Prêt à taux zéro PTZ Bretagne

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Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux 0%

Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux 0% sont des personnes physiques primo accédantes.

Il ne peut être consenti :

Ni à une société civile immobilière
Ni à un groupement foncier agricole
Ni pour l'achat de valeurs mobilières pour financer de l'immobilier
Ni pour l'achat de parts de coopératives

Conditions de ressources pour bénéficier du nouveau prêt à taux 0%

Le nouveau prêt à 0% est accessible aux personnes qui disposent de revenus fiscaux de référence inférieurs à un certain plafond.

Les plafonds de ressources (cf. ci-après) sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement :

Au titre de l'avant dernière année précédant l'offre de prêt (année N-2) pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N.
Au titre de l'année précédant l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N.

Il n'y a pas de distinction entre couple marié et concubins. Seul le nombre de personnes appelées à habiter le logement est pris en compte.

Le tableau ci-dessous tient compte du décret du 31 janvier 2006 qui relève les plafonds de ressources de la zone A* (voir ci-dessous).

Nombre de personnes par foyer

Revenus fiscaux de référence

Zone A

Zones B C

1 personne

25.000 €

18.950 €

2 personnes

35.000 €

25.270 €

3 personnes

40.000 €

29.230 €

4 personnes

45.500 €

32.390 €

5 personnes et +

51.900 €

35.540 €

L'arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21 décembre 2003) a établi le classement des communes en zone A, B ou C :

La zone A comprend l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois Français.
La zone B comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
La zone C correspond au reste du territoire.

Source : www.dimexbat.com