Performance Energétique DPE

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Obligations :

Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE), appelé aussi Bilan Thermique est obligatoire depuis 1er novembre 2006.

Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) en région Bretagne est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007.

Lorsqu'une promesse de vente a été effectué avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) si celui-çi est signé après le 31 octobre.

Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

D'autre part, une Réglementation Thermique, dans l'existant, visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux.

Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

Exceptions :

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :

constructions provisoires de deux ans ou moins
lieux de culte
bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
monuments historiques

Textes de lois:

Article L134-1 : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Article L134-2 : Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Article L134-3 : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique (DPE) à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
Article L134-4 : Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.
Article L134-5 : Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.