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Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE), appelé aussi Bilan Thermique est obligatoire depuis 1er novembre 2006.
Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) en région Bretagne est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007.
Lorsqu'une promesse de vente a été effectué avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) si celui-çi est signé après le 31 octobre.
Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.
D'autre part, une Réglementation Thermique, dans l'existant, visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux.
Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique (DPE) à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
Source: www.dimexbat.com
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