Loi Carrez Bretagne

Expert en Loi Carrez Bretagne

Pour trouver un expert Loi Carrez en Bretagne, vous pouvez cliquer sur votre département dans la colonne de droite.

Informations générales :

L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi datant du 18 décembre (96-1107) JO, du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Les relevés effectués par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

Par ces interventions réglementaires, l'expert breton s'engage :

à informer les occupants du lieu de sa démarche
à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
à procéder aux relevés sur site
à remettre le certificat original

Loi Carrez (extrait):

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

Article 46 : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Source: www.dimexbat.com