Diagnostics immobiliers Bretagne

Textes de Loi

Services

Services immobiliers

Divers

Accueil > Etat des risques ERNT

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Etat des risques ERNMT Bretagne

Expert en état des risques ERNMT Bretagne

Pour effectuer une demande ERNMT en ligne cliquez-ici

L'objectif d'un ERNMT est de prévenir les accidents liés aux risques naturels, miniers (inondations, tremblement de terre,…) et technologiques (transport de matières dangereuses, industrie nucléaire,…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

L'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire en Bretagne se doit de fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (mouvement de terrain, sécheresse, ...) et risques technologiques (biologiques, chimique, ...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Etat des risques naturels et technologiques complet:

Il comprend :

  • l'arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

  • faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
  • faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
  • situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

  • promesses unilatérales de vente ou d'achat
  • contrats de vente
  • contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats
  • donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
  • contrats de locations saisonnières ou de vacances
  • contrats de locations meublées
  • contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Il est obligatoire que le certificat ERNT soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Textes de loi :

  • Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
  • Décret n°2005-134 du 15 février 2005
  • Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

Pour effectuer une demande ERNMT en ligne cliquez-ici

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS BRETAGNE

Diagnostics immobiliers

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux