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Etat des lieux Bretagne

Expert en état des lieux Bretagne

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Informations générales

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être réaliser lors de la remise et de la restitution des clés, et non pas nécessairement lors de la signature du bail ou de la réception du congé par exemple. Il est annexé au contrat de bail.

Il a pour but de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de d'évaluer si des réparations sont nécessaires. La réalisation de l'état des lieux en début et en fin de location permet d'éviter d'éventuels litiges au départ du locataire.

Il vérifie l'état de conservation et d'entretien de toutes les pièces du logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d'équipements, à l'entrée des lieux comme à la sortie. Il comprend une description du logement, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, etc, et aussi le fonctionnement des équipement quand cela est possible.

L'état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).

L'expert de Bretagne s'engage

  • L'état des lieux de l'expert en Bretagne est détaillé sur un formulaire spécial permettant de faire une comparaison rapide entre l'entrée et la sortie du locataire.
  • L'expert de Bretagne s'engage à fournir un état des lieux écrit de toutes les pièces, ce qui écartera toute discussion possible lors du départ d'un locataire.

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