Diagnostics immobiliers Bretagne

• Accueil
• Diagnostic Gaz
• Diagnostic Plomb
• Etat Parasitaire
• Loi Carrez Bretagne
• Performance Energétique DPE
• Diagnostic Electrique
• Mesurage Loi Boutin Bretagne
• Diagnostics location Bretagne
• Etat des risques ERNT
• Radon
• Millièmes
• Légionellose
• Diagnostic Technique
• Plan de prévention des risques
• Etat des lieux
• Sécurité Piscine
• Diagnostic Locatif
• Prêt à taux zéro PTZ
• Liens partenaires

Textes de Loi

• Certification obligatoire
• Assurance obligatoire

Services

• Services Diagnostic

Services immobiliers

• Commander votre ERNT
• Lexique immobilier
• Liens utiles
• Expert inscrivez vous
• Immobilier
• Formation diagnostiqueur
• Assurance diagnostiqueur
• Certification diagnostiqueur
• Matériel diagnostiqueur
• Partenaires pro
• Liens partenaires
• Recommander ce site

Divers

Diagnostics Location Bretagne

Expert en diagnostic location en Bretagne

Pour trouver un expert Loi Carrez en Bretagne, vous pouvez cliquer sur votre département dans la colonne de droite.

Le dossier de diagnostic technique immobilier des locations

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Concernant les baux d'habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :

• le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
• le constat de risque d'exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
• l'état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
• le mesurage Loi Boutin qui notifie le nombre de m² de la chose loué. depuis le 26 mars 2009.

Trouver votre expert
en diagnostic immobilier

• Alsace
  • Bas Rhin
  • Haut Rhin
• Aquitaine
  • Dordogne
  • Gironde
  • Landes
  • Lot et Garonne
  • Pyrénées-Atlantiques
• Auvergne
  • Allier
  • Cantal
  • Haute Loire
  • Puy de dôme
• Basse Normandie
  • Calvados
  • Manche
  • Orne
• Bourgogne
  • Côte d'or
  • Nièvre
  • Saône et Loire
  • Yonne
• Bretagne
  • Côtes d'Armor
  • Finistère
  • Ille et Vilaine
  • Morbihan
• Centre
  • Cher
  • Eure et Loir
  • Indre
  • Indre et Loire
  • Loir et Cher
  • Loiret
• Champagne Ardenne
  • Ardennes
  • Aube
  • Haute Marne
  • Marne
• Corse
  • Corse du Sud
  • Haute Corse
• Franche Comté
  • Doubs
  • Haute Saône
  • Jura
  • Territoire de Belfort
• Haute Normandie
  • Eure
  • Seine Maritime
• Ile de France
  • Essonne
  • Hauts de Seine
  • Paris
  • Seine et Marne
  • Seine Saint Denis
  • Val d'Oise
  • Val de Marne
  • Yvelines
• Languedoc Roussillon
  • Aude
  • Gard
  • Hérault
  • Lozère
  • Pyrénées Orientales
• Limousin
  • Corrèze
  • Creuse
  • Haute-Vienne
• Lorraine
  • Meurthe et Moselle
  • Meuse
  • Moselle
  • Vosges
• Midi Pyrénées
  • Ariège
  • Aveyron
  • Gers
  • Haute Garonne
  • Hautes Pyrénées
  • Lot
  • Tarn
  • Tarn et Garonne
• Nord Pas de Calais
  • Nord
  • Pas de Calais
• Pays de Loire
  • Loire Atlantique
  • Maine et Loire
  • Mayenne
  • Sarthe
  • Vendée
• Picardie
  • Aisne
  • Oise
  • Somme
• Poitou Charentes
  • Charente
  • Charente Maritime
  • Deux-Sèvres
  • Vienne
• Provence Alpes Côte d'Azur
  • Alpes de Haute Provence
  • Alpes Maritimes
  • Bouches du Rhône
  • Hautes Alpes
  • Var
  • Vaucluse
• Rhône Alpes
  • Ain
  • Ardèche
  • Drôme
  • Haute Savoie
  • Isère
  • Loire
  • Rhône
  • Savoie
• Départements d'Outre Mer
  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • Réunion
• Territoires d'Outre Mer
  • Mayotte
  • Nouvelle Calédonie
  • Polynésie Française
  • Saint Barthélémy
  • Saint Martin
  • Saint Pierre et Miquelon
  • Terres Australes et Antarctiques
  • Wallis et Futuna

Copyright © 2005 - 2010 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier