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Depuis le 1er juin 2006, l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire. Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.
A partir du 12 août 2008, le diagnostic plomb sera obligatoire pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Si la présence de plomb est détectée, le diagnostic plomb aura une validité de 6 ans, sinon sa durée de validité est illimitée.
Depuis le 01 juillet 2007, le DPE locatif est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf pour :
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site www.diagnostics-location.com
Source : www.dimexbat.com
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