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Diagnostic Gaz

Expert en diagnostic gaz

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Obligations :

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant d'au moins 15 ans devra produire un diagnostic immobilier spécifique de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...). Ce diagnostic concerne toutes type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. De plus, il s'applique à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :

  • la tuyauterie fixe
  • le raccordement au gaz
  • la ventilation de la pièce
  • la combustion

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500.

Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour la vente privative d'un bâtiment et si leur installation fixe date de plus de 15 ans.

Période de validité du certificat : 3 ans.

Exceptions :

Peuvent tenir lieu d'état de l'installation intérieur gaz :

  • un certificat de conformité visé par un organisme agréé délivré depuis moins de 3 ans
  • un diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz depuis moins de 3 ans

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