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Certification obligatoire

Informations importantes sur Certification obligatoire :

A compter du 1er novembre 2007, en application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l'occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis par des experts dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.

Cette disposition concerne :

  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP),
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
  • l'état relatif à la présence de termites
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • l'état de l'installation intérieure de gaz dans les conditions indiquées ci-dessous.

Les états, constat et diagnostic qui auront été réalisé avant le 1er novembre 2007 par un expert non certifié seront toujours valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :

  • Plomb : 1 an sauf s'il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat.
  • Amiante : illimité.
  • Termites : 6 mois
  • Diagnostic de performance énergétique : 10 ans
  • Gaz : 3 ans.

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