Accueil > Certification Diagnostic Amiante

Les références réglementaires :

Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par décret 97-855 du 12 septembre 1997
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001
Décret 2002-839 du 3 mai 2002
Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 art 4III (J.O. du 7 septembre 2006)

Les informations mportantes :
Pour toute vente d'immeuble construit avant le 1er juillet 1997 en Bretagne, un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse de vente. Ce document fait partie des pièces exigées par l'ordonance du 8 janvier 2005.
Ppour les immeubles mentionnés ci-après, un repérage étendu des matériaux et un dossier technique doivent être établis avant le 31 décembre 2005 :

Etablissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie
Locaux de travail
Immeubles destinés à une activité industrielle ou agricole
Parties communes des immeubles d'habitation
Les ERP des 1ère et 2ème catégorie doivent produire le dossier technique lors des visites de sécurité.

Pour en savoir plus :

Page "amiante" du site du ministère de la santé
Thème "bâtiment et santé" du site du ministère du logement

Source : http://www.allier.equipement.gouv.fr

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