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Assurance obligatoire

La réforme de l'assurance construction

Cette réforme est en logique induite par la substitution du mot 'bâtiment', au profit de 'l'ouvrage', puisque l'ordonnance du 8 juin 2005 supprime toute référence au bâtiment. Effectivement, les assurances construction obligatoires (assurances dommages ou responsabilités) étaient jusqu'à aujourd'hui limitées aux seuls travaux de bâtiment. Dorénavant, avec la suppression de toute référence à cette notion de bâtiment, seuls les 'travaux de construction' sont à présent envisagés.

Demeurent les deux types d'assurances :

l'assurance de responsabilité obligatoire d'une part (article L241-1 du Code des assurances) ;
l'assurance dommages ouvrage d'autre part (article L242-1 du Code des assurances).

De ce fait, ces deux articles visent l'obligation d'assurance à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à propos de 'travaux de construction', et non plus de simples travaux de 'bâtiment'.

Source : www.btp.equipement.gouv.fr